(56) Étant donné la complexité de l'accord de licence, on considère que le changement factuel ne peut pas être atteint par sa dissolution immédiate et qu'il faut prévoir une période de transition qui permette aux entreprises concernées de s'adapter à la nouvelle situation. À cet égard, la dissolution envisagée produira un effet immédiat sur les stratégies et politiques de concurrence des entreprises. c) Impact sur la concurrence
Décision 91/595/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
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