(9) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération de concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a donc décidé, le 12 avril 1991, d'engager la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 4064/89. 2. La communication des griefs
Décision 91/595/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
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