Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1991. Par la Commission
Henning CHRISTOPHERSEN
Vice-président
(1) JO no L 218 du 11. 8. 1976, p. 10. (2) JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 11. (3) JO no L 47 du 18. 2. 1977, p. 52. (4) JO no L 94 du 8. 4. 1987, p. 32.
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