Décision 91/618/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/618/CEE
RattachementDécision 91/618/CEE
Versionacte d'origine du 18/11/1991 (CELEX 31991D0618)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 91/618/CEEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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