(11) D'après l'analyse effectuée par la Commission, il existe trois marchés de produits de référence. La segmentation qui reflète de manière réaliste les différentes conditions de concurrence sur le marché global établit une distinction entre les avions de 20 à 39 sièges, les avions de 40 à 59 sièges et les avions de 60 sièges et plus.
Décision 91/619/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/619/CEE
RattachementDécision 91/619/CEE
Versionacte d'origine du 02/10/1991 (CELEX 31991D0619)
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