(2) Le 4 juin 1991, la Commission a décidé de maintenir la suspension de la concentration en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et le 12 juin 1991, elle a engagé la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) de ce règlement. Les parties
Décision 91/619/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/619/CEE
RattachementDécision 91/619/CEE
Versionacte d'origine du 02/10/1991 (CELEX 31991D0619)
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