Article considérant 21

(21) Dans la notification, il est proposé de calculer les parts de marché sur la base des commandes fermes à la date de référence (celles-ci comprenant toutes les fournitures effectuées ainsi que les commandes passées, mais non encore exécutées) pour chaque type d'avion de transport régional actuellement construit ou développé. Cette méthode est globalement celle qui est utilisée pour calculer les parts de marché par l'industrie aéronautique qui considère qu'elle reflète la position concurrentielle des constructeurs sur le plan de leur puissance industrielle. Cette méthode cumulative atténue les distorsions des chiffres annuels, qui peuvent résulter d'irrégularités des commandes et des fournitures dans un marché de faible volume (8).