(43) Pour pouvoir apprécier si la nouvelle entité combinée serait en mesure d'agir indépendamment de la clientèle, compte tenu de la position de force qu'elle détient sur le marché et de la faiblesse relative de ses concurrents, il y a lieu d'examiner la position des clients sur les marchés des avions de transport régional.
Décision 91/619/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/619/CEE
RattachementDécision 91/619/CEE
Versionacte d'origine du 02/10/1991 (CELEX 31991D0619)
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