Décision 91/619/CEE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/619/CEE
RattachementDécision 91/619/CEE
Versionacte d'origine du 02/10/1991 (CELEX 31991D0619)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 91/619/CEEEUR-Lex →

(47) Les sociétés de leasing offrent des relais financiers aux nouveaux entrants sur le marché désireux d'éviter les risques de la propriété à long terme, du moins au départ. Par conséquent, il est probable que le leasing constituera un moyen important d'entrer sur le marché compte tenu du coût en capital élevé que représente un avion et du risque de faillite. À la fin de 1990, les sociétés de leasing avaient passé commande pour 170 avions de transport régional, dont [. . .] (12) étaient destinés à ATR et à de Havilland ( [. . .] à ATR et [. . .] à de Havilland). Cela représente quelque 10 % du marché mondial total. Les sociétés de leasing agissent en tant qu'intermédiaires entre les constructeurs et les compagnies aériennes en permettant à ces dernières d'acquérir plus facilement de nouveaux équipements sur une base flexible. Étant donné qu'elles passent leurs commandes d'avions sans savoir à qui elles vont les louer, les sociétés de leasing doivent prévoir de quels produits leurs clients potentiels auront besoin. C'est la raison pour laquelle, en général, elles achètent uniquement des produits qui se sont déjà bien imposés sur le marché pour ne pas risquer d'avoir des stocks d'invendus. Par conséquent, la politique d'achat des sociétés de leasing reflète les préférences actuelles de la clientèle. On peut donc considérer qu'elles suivent le marché plus qu'elles ne le font, en accentuant la demande, leur succès dépendant de la popularité des produits achetés. Il s'agit là d'une contrainte importante qui limite la possibilité pour les sociétés de leasing d'exercer leur pouvoir de négociation lorsque la concurrence sur le marché est insuffisante, étant donné qu'elles ne peuvent pas se permettre de prendre le risque de se retrouver avec des stocks de produits impopulaires. Cette analyse est confirmée par l'avis du groupe GPA établi en Irlande, qui est la plus grande société de leasing aéronautique au monde. GPA a acheté uniquement des avions de transport régional ATR et de Havilland, en partie par l'intermédiaire d'une entreprise commune dans laquelle ATR détient une participation de 25 %. La décision d'acheter ces avions a été fondée sur la constatation qu'ils comptaient parmi les avions les plus populaires sur le marché. GPA a considéré qu'ils constitueraient un produit de leasing attrayant pour de très nombreux clients, étant donné qu'ils faisaient partie d'une famille d'avions et en raison de leurs qualités techniques, de leur caractère innovateur et de leur service après-vente. Par conséquent, les sociétés de leasing pourraient difficilement passer à d'autres constructeurs sans risquer de se retrouver avec des stocks d'invendus. Les produits de ces autres constructeurs ne sont pas aussi populaires et seraient plus difficiles à placer. La concentration envisagée réduit donc considérablement le choix des sociétés de leasing et on peut craindre qu'elle ne conduise à une situation dans laquelle elles dépendraient dans une certaine mesure d'ATR/de Havilland.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31991D0619. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).