(5) L'opération notifiée consiste en une concentration sous la forme d'une entreprise commune qui présente le caractère d'une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations étant donné: - que de Havilland sera gérée par une société d'exploitation contrôlée en commun par Aérospatiale et Alenia et - que les activités d'Aérospatiale et d'Alenia dans les avions de transport régional à turbopropulseurs (commuters) sont déjà concentrées dans le GIE ATR depuis 1982. III. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 91/619/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/619/CEE
RattachementDécision 91/619/CEE
Versionacte d'origine du 02/10/1991 (CELEX 31991D0619)
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