(53) D'une manière générale, une concentration qui conduit à la création d'une position dominante peut toutefois être compatible avec le marché commun au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations lorsque tout indique que cette position n'est que temporaire et qu'elle s'érodera rapidement en raison de l'entrée très probable de concurrents puissants sur le marché. Avec ces nouveaux entrants, la position dominante ne semble pas devoir entraver de manière significative la concurrence effective au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations. Pour apprécier si la position dominante d'ATR/de Havilland est susceptible d'entraver la concurrence effective de manière significative, il faut donc examiner si l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché est probable.
Décision 91/619/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/619/CEE
RattachementDécision 91/619/CEE
Versionacte d'origine du 02/10/1991 (CELEX 31991D0619)
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