(66) Les parties n'ont pas avancé l'argument que la combinaison des activités de recherche et de développement d'ATR et de de Havilland permettrait de réaliser des économies de coûts. Cela est conforme aux engagements pris vis-à-vis des autorités canadiennes de maintenir de Havilland en tant que constructeur aéronautique remplissant toutes les fonctions liées à cette activité.
Décision 91/619/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/619/CEE
RattachementDécision 91/619/CEE
Versionacte d'origine du 02/10/1991 (CELEX 31991D0619)
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