(72) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la concentration envisagée conduirait à une situation qui permettrait à l'entité combinée ATR/de Havilland d'agir dans une mesure significative indépendamment de ses concurrents et de sa clientèle sur les marchés mondiaux tels qu'ils ont été définis pour les avions de transport régional de 40 à 59 sièges et de 60 sièges et plus. Par conséquent, la concentration envisagée crée une position dominante sur les marchés mondiaux. De plus, selon l'analyse ci-dessus, cette position dominante n'est pas seulement temporaire, et elle entravera donc la concurrence effective de manière significative. La Commission considère qu'une telle position dominante est créée également même si le marché des produits de référence est le marché global des 20 à 70 sièges. Les conditions de concurrence sur les marchés des avions de transport régional dans la Communauté ne sont pas très différentes de celles existant sur les marchés mondiaux. Les parts de marché de la nouvelle entité seraient similaires au niveau mondial et au niveau de la Communauté pour les avions de transport régional de 60 sièges et plus, et même plus élevées sur le marché communautaire que sur le marché mondial pour les avions de transport régional de 40 à 59 sièges. Ces marchés sont aussi relativement plus importants dans la Communauté que dans le reste du monde. En ce qui concerne le marché global des 20 à 70 sièges, les parts de marché de la nouvelle entité seraient plus élevées dans la Communauté que dans le reste du monde. Par conséquent, la Commission considère que la concentration envisagée crée une position dominante qui entrave de manière significative la concurrence effective dans le marché commun au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/619/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/619/CEE
RattachementDécision 91/619/CEE
Versionacte d'origine du 02/10/1991 (CELEX 31991D0619)
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