Article en vigueur.
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Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 7 du 10. 1. 1991, p. 35. (4) JO no L 178 du 6. 7. 1991, p. 38. (5) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.
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