Décision 91/668/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/668/CEE
RattachementDécision 91/668/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0668)
Référencearticle 2 de la décision 91/668/CEEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 38 de l'accord (1).

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