Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de l'amendement du protocole de Montréal au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne et de l'article 2 de l'amendement du protocole de Montréal.
Décision (CELEX 31991D0690) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31991D0690)
RattachementDécision (CELEX 31991D0690)
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0690)
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