Version d'origine : acte du 12/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31991D0690)
RattachementDécision (CELEX 31991D0690)
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0690)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31991D0690)EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, avant le 31 décembre 1991, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Communauté et ses États membres de l'amendement du protocole de Montréal.
Les États membres informeront la Commission, si possible avant le 15 décembre 1991, de leur décision de ratification ou de la date prévue pour l'achèvement de leurs procédures de ratification. La Commission, en coopération avec les États membres, fixe, pour la Communauté et les États membres qui sont prêts à cette opération, une date pour le dépôt simultané des instruments, cette date devant si possible être antérieure au 31 décembre 1991.
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