Article considérant 1

considérant qu'il est établi que la poursuite des émissions, aux niveaux actuels, de substances appauvrissant l'ozone cause des dommages importants à la couche d'ozone; qu'il existe un consensus international sur la nécessité de réduire sensiblement à la fois la production et la consommation de ces substances; que les décisions 80/372/CEE et 82/795/CEE prévoient des contrôles d'effet limité et intéressant seulement deux desdites substances (CFC 11 et CFC 12);