considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations au titre de cet amendement puissent être dûment remplies, que tous les États membres l'approuvent;
Décision (CELEX 31991D0690) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31991D0690)
RattachementDécision (CELEX 31991D0690)
Versionacte d'origine du 12/12/1991 (CELEX 31991D0690)
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