Article considérant 7

considérant que la protection, la promotion et l'amélioration de l'environnement exigent l'application de l'amendement du protocole de Montréal qui repose sur la nécessité d'éviter préventivement l'aggravation de la détérioration de la couche d'ozone et sur les données scientifiques et techniques disponibles à la date de son adoption;