considérant notamment qu'il est nécessaire que la Communauté approuve l'amendement du protocole de Montréal parce que certaines de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si la Communauté et tous ses États membres l'approuvent;
Décision (CELEX 31991D0690) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31991D0690)
RattachementDécision (CELEX 31991D0690)
Versionacte d'origine du 12/12/1991 (CELEX 31991D0690)
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