Directive (CELEX 31991L0287) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31991L0287)
RattachementDirective (CELEX 31991L0287)
VersionVersion d'origine (CELEX 31991L0287)
Référencearticle 4 de la directive (CELEX 31991L0287)EUR-Lex →

La Commission présente, au plus tard fin 1995, un rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31991L0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).