Directive (CELEX 31991L0287) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31991L0287)
RattachementDirective (CELEX 31991L0287)
Versionacte d'origine du 03/06/1991 (CELEX 31991L0287)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (CELEX 31991L0287)EUR-Lex →

considérant que la mise en oeuvre de la recommandation 91/288/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, relative à l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes dans la Communauté, assurera la mise en œuvre des DECT au plus tard le 31 décembre 1992;

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