Directive (CELEX 31991L0287) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31991L0287)
RattachementDirective (CELEX 31991L0287)
Versionacte d'origine du 03/06/1991 (CELEX 31991L0287)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (CELEX 31991L0287)EUR-Lex →

considérant que la mise en place des DECT dépend de l'attribution et de la disponibilité d'une bande de fréquences afin d'assurer la transmission et la réception entre des stations de base fixes et des stations mobiles;

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