considérant que l'élaboration de la norme européenne de télécommunications (ETS) doit tenir compte de la sécurité des utilisateurs, assurer l'interopérabilité à l'échelle européenne et permettre aux utilisateurs disposant d'un service basé sur le système des DECT d'accéder, le cas échéant, à ce service dans tout autre État membre;
Directive (CELEX 31991L0287) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31991L0287)
RattachementDirective (CELEX 31991L0287)
Versionacte d'origine du 03/06/1991 (CELEX 31991L0287)
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