Directive (CELEX 31991L0371) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31991L0371)
RattachementDirective (CELEX 31991L0371)
Versionacte d'origine du 20/06/1991 (CELEX 31991L0371)
RéférenceConsidérant 1 de la directive (CELEX 31991L0371)EUR-Lex →

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie a été signé à Luxembourg le 10 octobre 1989;

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