Version consolidée au 28/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01991L0383-20070628, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1991).
TexteDirective (CELEX 31991L0383)
IntituléChamp d'application
RattachementSECTION I — CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Directive (CELEX 31991L0383)
SECTION I — CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
VersionConsolidée au 28/06/2007 (CELEX 01991L0383-20070628)
Référencearticle 1 de la directive (CELEX 31991L0383)EUR-Lex →
La présente directive s'applique :
1) aux relations de travail régies par un contrat de travail à durée déterminée, conclu directement entre l'employeur et le travailleur, où la fin du contrat de travail est déterminée par des conditions objectives telles qu'atteinte d'une date précise, achèvement d'une tâche déterminée ou survenance d'un événement déterminé;
2) aux relations de travail intérimaire entre une entreprise de travail intérimaire qui est l'employeur et le travailleur, ce dernier étant mis à disposition afin de travailler pour une entreprise et/ou un établissement utilisateurs et sous leur contrôle.
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