Version consolidée au 28/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01991L0383-20070628, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1991).
TexteDirective (CELEX 31991L0383)
IntituléDispositions finales
RattachementSECTION IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Directive (CELEX 31991L0383)
SECTION IV — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 28/06/2007 (CELEX 01991L0383-20070628)
Référencearticle 10 de la directive (CELEX 31991L0383)EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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