Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive sous la forme d’un chapitre spécifique du rapport unique prévu à l’article 17 bis, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 89/391/CEE qui sert de base à l’évaluation à effectuer par la Commission conformément au paragraphe 4 du même article 17 bis.
Directive (CELEX 31991L0383) · Article
Article 10 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01991L0383-20070628, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1991).
TexteDirective (CELEX 31991L0383)
IntituléRapport de mise en œuvre
Rattachement
SECTION IV — DISPOSITIONS DIVERSES
- Directive (CELEX 31991L0383)
- SECTION IV — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 28/06/2007 (CELEX 01991L0383-20070628)
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