Directive (CELEX 31991L0383) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01991L0383-20070628, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1991).

TexteDirective (CELEX 31991L0383)
Rattachement
SECTION IV — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Directive (CELEX 31991L0383)
  2. SECTION IV — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 28/06/2007 (CELEX 01991L0383-20070628)
Référencearticle 11 de la directive (CELEX 31991L0383)EUR-Lex →

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