Directive (CELEX 31991L0383) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01991L0383-20070628, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1991).

TexteDirective (CELEX 31991L0383)
IntituléRelations de travail intérimaire: information
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  1. Directive (CELEX 31991L0383)
  2. SECTION III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
VersionConsolidée au 28/06/2007 (CELEX 01991L0383-20070628)
Référencearticle 7 de la directive (CELEX 31991L0383)EUR-Lex →

Sans préjudice de l'article 3, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

1) l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs, avant la mise à disposition du travailleur ayant une relation de travail telle que visée à l'article 1er point 2), précise à l'entreprise de travail intérimaire notamment la qualification professionnelle exigée et les caractéristiques propres du poste de travail à pourvoir;

2) l'entreprise de travail intérimaire porte l'ensemble de ces éléments à la connaissance des travailleurs concernés.

Les États membres ont la faculté de prévoir que les précisions à donner par l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs à l'entreprise de travail intérimaire, conformément au premier alinéa point 1), doivent figurer dans un contrat de mise à disposition.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01991L0383-20070628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).