Version consolidée au 28/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01991L0383-20070628, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1991).
TexteDirective (CELEX 31991L0383)
IntituléRelations de travail intérimaire: information
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Directive (CELEX 31991L0383)
SECTION III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
VersionConsolidée au 28/06/2007 (CELEX 01991L0383-20070628)
Référencearticle 7 de la directive (CELEX 31991L0383)EUR-Lex →
Sans préjudice de l'article 3, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
1) l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs, avant la mise à disposition du travailleur ayant une relation de travail telle que visée à l'article 1er point 2), précise à l'entreprise de travail intérimaire notamment la qualification professionnelle exigée et les caractéristiques propres du poste de travail à pourvoir;
2) l'entreprise de travail intérimaire porte l'ensemble de ces éléments à la connaissance des travailleurs concernés.
Les États membres ont la faculté de prévoir que les précisions à donner par l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs à l'entreprise de travail intérimaire, conformément au premier alinéa point 1), doivent figurer dans un contrat de mise à disposition.
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