Version consolidée au 28/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01991L0383-20070628, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1991).
TexteDirective (CELEX 31991L0383)
IntituléRelations de travail intérimaire : responsabilité
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Directive (CELEX 31991L0383)
SECTION III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
VersionConsolidée au 28/06/2007 (CELEX 01991L0383-20070628)
Référencearticle 8 de la directive (CELEX 31991L0383)EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
1) sans préjudice de la responsabilité fixée par la législation nationale de l'entreprise de travail intérimaire, l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs soient, pendant la durée de la mission, responsables des conditions d'exécution du travail;
2) pour l'application du point 1), les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement celles qui sont liées à la sécurité, à l'hygiène et à la santé du travail.
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