Directive 91/412/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 91/412/CEE
RattachementDirective 91/412/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1991 (CELEX 31991L0412)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 91/412/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient que tout titulaire d'une autorisation de fabrication assume une bonne gestion de la qualité de ses fabrications; que cela implique qu'il mette en oeuvre un système d'assurance de la qualité pharmaceutique;

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