Directive 91/465/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 91/465/CEE
RattachementDirective 91/465/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1991 (CELEX 31991L0465)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 91/465/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans la directive 86/466/CEE, la protection de l'environnement constitue un critère important pour la délimitation des zones défavorisées affectées de handicaps spécifiques au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE et que des atteintes graves peuvent être occasionnées au milieu naturel du fait de l'existence d'activités minières et extractives; que, de plus, la superficie totale de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie dudit État membre (3,86 %);

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