La république fédérale d'Allemagne peut, selon la procédure prévue à l'article 6, obtenir un délai supplémentaire pour les établissements situés dans les Länder de l'ancienne République démocratique allemande, dans le cadre des plans de restructuration en cours.
Directive 91/498/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01991L0498-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 91/498/CEE
RattachementDirective 91/498/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01991L0498-19950101)
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