Directive 91/498/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 91/498/CEE
RattachementDirective 91/498/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1991 (CELEX 31991L0498)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 91/498/CEEEUR-Lex →

considérant que l'octroi à certains établissements d'éventuelles dérogations aux règles communautaires sanitaires spécifiques ne porte pas préjudice à la soumission de l'ensemble des opérations de production et de commercialisation aux règles d'hygiène fixées par la directive 64/433/CEE;

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