L'État membre ayant accordé la réception CEE de type rend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il est informé de toute modification apportée à des pièces ou à des caractéristiques visées au point 1.1 de l'annexe I. Les autorités compétentes de cet État membre déterminent s'il convient d'effectuer de nouveaux essais sur le véhicule modifié et de rédiger un nouveau procès-verbal. Si, à l'issue des essais, il s'avère que les exigences de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas approuvée.
Directive 91/663/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/1991, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01991L0663-19911231 du 31/12/1991, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 91/663/CEE
RattachementDirective 91/663/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 01991L0663-19911231)
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