Directive 91/663/CEE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/12/1991, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01991L0663-19911231 du 31/12/1991, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 91/663/CEE
RattachementDirective 91/663/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 01991L0663-19911231)
Référencearticle 7 de la directive 91/663/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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