Directive 91/671/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/03/2014 (consolidation EUR-Lex 01991L0671-20140320, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1991).

TexteDirective 91/671/CEE

RattachementDirective 91/671/CEE

VersionConsolidée au 20/03/2014 (CELEX 01991L0671-20140320)

Référencearticle 5 de la directive 91/671/CEEEUR-Lex →

Sont exemptées des obligations prévues à l'article 2, les personnes munies d'un certificat médical d'exemption pour raison médicale grave, délivré par les autorités compétentes. Tout certificat médical délivré par les autorités compétentes d'un État membre est également valable dans tout autre État membre; le certificat médical doit mentionner sa durée de validité et être présenté à toute réquisition d'un agent qualifié, conformément aux dispositions en vigueur à cet égard dans chaque État membre. Il doit porter le symbole suivant:

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