Version consolidée au 20/03/2014 (consolidation EUR-Lex 01991L0671-20140320, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1991).
TexteDirective 91/671/CEE
RattachementDirective 91/671/CEE
VersionConsolidée au 20/03/2014 (CELEX 01991L0671-20140320)
Référencearticle 6 ter de la directive 91/671/CEEEUR-Lex →
Les États membres peuvent accorder pour le transport sur leur territoire des exemptions temporaires autres que les exemptions prévues aux articles 5 et 6, afin de permettre, dans le respect de la réglementation de l'État membre concerné, le transport aux places autres que les places avant des véhicules de catégories M1 et N1, d'un nombre de personnes supérieur au nombre de places assises disponibles équipées de ceintures ou de dispositifs de retenue.
La durée de validité de ces exemptions, fixée par l'État membre, ne peut excéder six ans à partir du 9 mai 2003.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.