La Commission présentera, avant le 1er août 1994, un rapport sur l'application de la présente directive, afin d'évaluer notamment l'opportunité d'un renforcement des mesures visant une plus grande sécurité et la nécessité d'une harmonisation plus poussée. Le rapport sera assorti, le cas échéant, de propositions. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée sur ces propositions dans les meilleurs délais.
Directive 91/671/CEE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/03/2014 (consolidation EUR-Lex 01991L0671-20140320, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1991).
TexteDirective 91/671/CEE
RattachementDirective 91/671/CEE
VersionConsolidée au 20/03/2014 (CELEX 01991L0671-20140320)
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