Directive 91/671/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 91/671/CEE
RattachementDirective 91/671/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1991 (CELEX 31991L0671)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 91/671/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans l'attente de normes communautaires harmonisées en ce qui concerne les systèmes de retenue pour enfants, celles correspondant aux exigences nationales des États membres doivent être reconnues par l'ensemble des États membres;

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