En cas de besoin, la Commission adapte la liste des certificats figurant à l'annexe I de la présente directive. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.
Directive 91/672/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01991L0672-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1991).
TexteDirective 91/672/CEE
RattachementDirective 91/672/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01991L0672-20130701)
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