Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01991L0672-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1991).
TexteDirective 91/672/CEE
RattachementDirective 91/672/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01991L0672-20130701)
Référencearticle 6 de la directive 91/672/CEEEUR-Lex →
Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.