Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance. Lorsque le montant des «autres prêts» non garantis par une police est important, il y a lieu d'en donner le détail dans l'annexe.
Directive 91/674/CEE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).
TexteDirective 91/674/CEE
IntituléActif: postes C III 4 et 5Prêts hypothécaires et autres prêts
Rattachement
SECTION 4 — Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
- Directive 91/674/CEE
- SECTION 4 — Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
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