Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).
TexteDirective 91/674/CEE
IntituléActif: poste G IIFrais d'acquisition reportés
RattachementSECTION 4 — Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
Directive 91/674/CEE
SECTION 4 — Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
Référencearticle 18 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →
1. Les frais d'acquisition des contrats d'assurance doivent être reportés conformément à l'article 18 de la directive 78/660/CEE, pour autant que les États membres n'interdisent pas un tel report.
2. Toutefois, les États membres peuvent permettre la déduction des frais d'acquisition des primes non acquises en assurance non vie et leur déduction selon une méthode actuarielle des provisions mathématiques dans le cas de l'assurance-vie. Lorsqu'il est fait usage de cette méthode, les montants portés en déduction des provisions doivent être indiqués dans l'annexe.
Aller plus loin
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