Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).
TexteDirective 91/674/CEE
IntituléPassif: poste C 6Autres provisions techniques
RattachementSECTION 4 — Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
Directive 91/674/CEE
SECTION 4 — Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
Référencearticle 26 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →
Ce poste comprend, entre autres, la provision pour risques en cours, à savoir le montant provisionné en sus des primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par l'entreprise d'assurance après la fin de l'exercice, de manière à pouvoir faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux contrats d'assurance en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes exigibles relatives auxdits contrats. Toutefois, si la législation nationale le prévoit, le montant de la provision pour risques en cours peut être ajouté à la provision pour primes non acquises, telle que définie à l'article 25, et inclus dans le montant figurant au poste C 1.
Lorsque le montant des risques en cours est important, il y a lieu de le mentionner séparément, soit dans le bilan, soit dans l'annexe.
Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté prévue à l'article 3 deuxième alinéa, ce poste comprend également la provision pour vieillissement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.