Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).
TexteDirective 91/674/CEE
RattachementSECTION 5 — Schéma du compte de profits et pertes
Directive 91/674/CEE
SECTION 5 — Schéma du compte de profits et pertes
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
Référencearticle 33 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres prescrivent le schéma figurant à l'article 34 pour le compte de profits et pertes.
2. Le compte technique de l'assurance non vie est utilisé pour les branches d'assurance directe entrant dans le champ d'application de la directive 73/239/CEE et pour les branches correspondantes de réassurance.
3. Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour les branches d'assurance directe qui entrent dans le champ d'application de la directive 79/267/CEE et pout les branches correspondantes de réassurance.
4. Les États membres peuvent permettre ou exiger que les entreprises dont l'activité consiste intégralement en opérations de réassurance utilisent le compte technique de l'assurance non vie pour l'ensemble de leurs opérations. Cette disposition s'applique également aux entreprises qui pratiquent l'assurance directe en assurance non vie et en outre la réassurance.
Aller plus loin
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