Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).
TexteDirective 91/674/CEE
IntituléCompte technique de l'assurance-vie: postes II 3 et 10Plus-values et moins-values non réalisées sur placements
RattachementSECTION 6 — Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes
Directive 91/674/CEE
SECTION 6 — Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
Référencearticle 44 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →
1. Dans l'assurance-vie, les États membres peuvent autoriser l'inscription, aux postes II 3 et 10 du compte de profits et pertes, de tout ou partie de la variation de la différence entre:
— l'évaluation des placements à leur valeur actuelle ou selon une des méthodes visées à l'article 33 paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE
et
— leur évaluation à leur valeur d'acquisition.
En tout état de cause, les États membres exigent que les montants visés au premier alinéa soient inscrits aux postes précités lorsqu'ils se réfèrent aux placements figurant au poste D de l'actif.
2. Les États membres qui exigent ou autorisent l'évaluation des placements du poste C de l'actif à leur valeur actuelle peuvent autoriser dans l'assurance non vie l'inscription, à un poste III 3 bis et à un poste III 5 bis du compte de profits et pertes, de tout ou partie de la variation de la différence entre l'évaluation des placements à leur valeur actuelle et leur évaluation à leur valeur d'acquisition.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.