Directive 91/674/CEE · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01991L0674-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1991).

TexteDirective 91/674/CEE
Rattachement
SECTION 7 — Règles d'évaluation
  1. Directive 91/674/CEE
  2. SECTION 7 — Règles d'évaluation
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01991L0674-20060905)
Référencearticle 46 de la directive 91/674/CEEEUR-Lex →

1. Les États membres peuvent exiger ou autoriser que les placements du poste C de l'actif soient évalués sur la base de leur valeur actuelle, calculée conformément aux articles 48 et 49.

2. Les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur valeur actuelle.

3. Lorsque les placements ont été évalués à leur valeur d'acquisition, leur valeur actuelle est indiquée dans l'annexe.

Toutefois, les États membres dans lesquels, au moment de la notification de la présente directive, les placements sont évalués à leur valeur d'acquisition peuvent accorder aux entreprises d'assurance la possibilité d'indiquer dans l'annexe, pour la première fois, la valeur actuelle des placements du poste C I de l'actif au plus tard cinq ans après la date visée à l'article 70 paragraphe 1, et la valeur actuelle des autres placements au plus tard trois ans après la même date.

4. Lorsque les placements sont évalués à leur valeur actuelle, leur valeur d'acquisition est indiquée dans l'annexe.

5. La même méthode d'évaluation est appliquée pour tous les placements inscrits à un poste précédé d'un chiffre arabe ou au poste C I de l'actif.Les États membres peuvent admettre des dérogations à cette exigence.

6. La ou les méthodes appliquées pour chaque poste des placements sont précisées dans l'annexe, où sont également indiqués les montants obtenus.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01991L0674-20060905. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).